Les motifs de contestation par référence à un courrier antérieur doit être joint au mémoire en réclamation https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/10/Conseil-dEtat-7eme-29092021.mp4 Accéder à l'invitation
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Régime dérogatoire pour les immeubles classés et monuments historiques https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/10/URBANISME-Travaux-sur-les-monuments-historiques.mp4 Télécharger l'article en PDF
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ASEA Avocats recherche un avocat collaborateur en Droit Public à Lyon Cabinet Lyonnais spécialisé en droit public recherche un avocat collaborateur à temps plein (H/F), statut libéral, diplômé d’un 3ème Cycle de Droit Public, 2 à 3 ans d’expérience, pour intervenir dans les domaines suivants : Passation et exécution des contrats publics (délégations de service…
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Quelles sont les limites du pouvoir de l’autorité territoriale en matière de pass sanitaire ? https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/08/Tribunal-administratif-de-nimes-n°-2102866-du-09-Septembre-2021-2.mp4 Photo
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Les nouvelles règles applicables en Italie à partir du 6 AoûtPhoto
Projet de la Ioi « 4D »La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres du 12 mai 2021, le texte du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite également loi…
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Le caractère illégal d’une constructionLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important s’agissant des vices invocables par l’acquéreur. La juridiction du quai de l’horloge indique dans sa décision que le caractère illégal d’une construction constitue un vice caché pour l’acquéreur du bien. Rédigé par Me MOGENIER.Télécharger l'article en PDF
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Séance boxe – Cabinet d’Avocats ASEA du 2/07/21 Le vendredi 2 juillet 2021, l’équipe du Cabinet d’Avocats ASEA a fait une séance d’initiation à la boxe. Photo
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WEBINAIRE « Actualité juridique sur le droit des marchés publics« Accéder à l'invitation
Le principe des droits de la défense n’est pas applicable lors de la phase d’enquête administrative Le Conseil d’État a considéré, par l’arrêt du 12 Novembre 2020 n° 428931, que la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional de l’ordre d’une durée d’un an, assortie d’un sursis de neuf mois, prononcée à l’encontre d’un…
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