Quelles sont les limites du pouvoir de l'autorité territoriale en matière de pass sanitaire ? https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/08/Tribunal-administratif-de-nimes-n°-2102866-du-09-Septembre-2021-2.mp4 Photo Categories: Actualités, COVID-19, Droit des collectivités territoriales6 octobre 2021Post navigationPreviousPrevious post:Pass sanitaire exigible durant votre séjour en ItalieNextNext post:Offre d’emploi Avocat LyonArticles liésAPPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023OFFRE D’EMPLOI10 mai 2023PANDORA4 avril 2023Réforme du Code de la commande publique en Italie27 mars 2023L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022
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