Le Cabinet ASEA est ravi de vous convier au prochain webinaire sur « la gestion du domaine privé » : Le 5 septembre de 9h à 10h La participation à ce webinaire est gratuite. Maître Lucien BRETEAU, avocat collaborateur du Cabinet ASEA, sera l’intervenant de ce webinaire. Nous examinerons les nouvelles réglementations, les décisions de jurisprudence pertinentes et…
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Quelles sont les limites du pouvoir de l’autorité territoriale en matière de pass sanitaire ? https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/08/Tribunal-administratif-de-nimes-n°-2102866-du-09-Septembre-2021-2.mp4 Photo
