La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme Depuis le 1e janvier 2016, les autorités administratives doivent pouvoir rendre accessibles leurs documents de planification (SCOT, PLU ou tout autre document tenant lieu ou cartes communales) ainsi que tout document d’urbanisme approuvé à compter du 1er janvier 2020. Cette dématérialisation des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un…

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Offre d’emploi

Le Cabinet ASEA recherche de nouveaux talents pour intégrer son équipe Cabinet Lyonnais spécialisé en droit public recherche AVOCAT COLLABORATEUR (H/F) Poste à temps plein (H/F), statut libéral, diplômé d’un 3ème Cycle de Droit Public, 1 à 3 ans d’expérience, pour intervenir dans les domaines suivants : Conseil et contentieux administratif général Droit de la…

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Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ?

Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ? « Dans la décision commentée la CJUE revient sur les critères qui permettent d’identifier la nature de pouvoir adjudicateur d’une association. En l’espèce, la CJUE précise que cette association doit exercer des missions d’intérêt général et doit être soumise au contrôle de…

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Fermeture du CERF

Fermeture définitive du CERF Auvergne-Rhône-Alpes Après plus de 10 années d’existence, le Centre d’Échanges et de Ressources Foncières Auvergne-Rhône-Alpes tire sa révérence. Pôle de compétence dédié à l’aménagement et au foncier créé à l’initiative du Conseil Régional AURA, le CERF a contribué au développement d’une véritable ingénierie foncière régionale en offrant un cadre d’échanges basés…

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Est-il possible de contester le refus des ministres concernés de prendre un arrêté de catastrophe naturelle ?

Est-il possible de contester le refus des ministres concernés de prendre un arrêté de catastrophe naturelle ? Suite à une période de crues, plusieurs communes des Landes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Or, certaines demandes ont fait l’objet d’un refus. Dans quelles conditions est-il alors possible de contester…

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Modalités d’assujettissement à la TVA des subventions

Modalités d’assujettissement à la TVA des subventions versées par les personnes publiques L’administration est souvent amenée à s’interroger sur l’assujettissement à la TVA des sommes qu’elle verse à un prestataire. Le Cabinet ASEA fait un focus sur les modalités d’assujettissement des subventions versées par les personnes publiques à la TVA » Le Cabinet ASEA accompagne les…

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Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Association PRIARTEM, SFR, Conseil d’Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021) Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8…

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Les agriculteurs au service de l’environnement : Les paiements pour services environnementaux

Les agriculteurs au service de l’environnement : Les paiements pour services environnementaux (Le Journal du Management, novembre-décembre 2020) Sous l’impulsion du Gouvernement français, les collectivités territoriales, agences de l’eau et autres syndicats, s’emparent progressivement des outils mis à leur disposition pour « faire de l’agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer [ainsi] la transition…

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Les filiales peuvent présenter des offres distinctes à même marché public

Les filiales peuvent présenter des offres distinctes à même marché public (Autorité de la concurrence, 25 novembre 2020, n°20-D-19 ) Par une décision n°20-D-19 l’Autorité de la concurrence vient de renverser sa jurisprudence concernant la possibilité pour des filiales d’un même groupe de présenter des offres distinctes lors d’un même appel d’offres. Cette décision, très…

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