Pas d’indemnisation pour les collectivités suite au transfert de la PACs
Le Tribunal Administratif de Lyon refuse d’indemniser les collectivités après le transfert de la PACs (jugement du 19 décembre 2019, inédit) Télécharger l'article
Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!
Commande publique : Quand les entreprises ont un casier judiciaire Commande publique : Quand les entreprises ont un casier judiciaire. Dans « la lettre du cadre territorial » d’Octobre-Novembre 2019, Maître Aldo SEVINO et Maître BUHAJ nous alertent sur la possibilité d’exclure un candidat à un marché public en raison de son comportement passé. Article…
« Tiers-lieux » : pas de business model unique
Tiers-lieux : pas de business model unique Dans « la lettre du cadre territorial » de Août-Septembre 2019, Maitre Aldo Sevino nous éclaire sur les bonnes pratiques en terme de business pour les nouveaux espaces que sont les « tiers-lieux » (coworking, location de bureaux, salles de conférences…) Article à télécharger au format PDF. Télécharger l'article
Effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations délivrées
L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : Entre nécessité et reniement Maitre Ugo Ivanova, avocat du cabinet ASEA, spécialiste de l’urbanisme nous éclaire sur l’article L. 600-12-1 sur les autorisations d’urbanisme. Article complet à retrouver sur « Le Blog du Foncier ». Lire l'article