Projet de la Ioi « 4D »La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres du 12 mai 2021, le texte du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite également loi…
Le caractère illégal d’une constructionLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important s’agissant des vices invocables par l’acquéreur. La juridiction du quai de l’horloge indique dans sa décision que le caractère illégal d’une construction constitue un vice caché pour l’acquéreur du bien. Rédigé par Me MOGENIER.Télécharger l'article en PDF
Le principe des droits de la défense n’est pas applicable lors de la phase d’enquête administrative Le Conseil d’État a considéré, par l’arrêt du 12 Novembre 2020 n° 428931, que la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional de l’ordre d’une durée d’un an, assortie d’un sursis de neuf mois, prononcée à l’encontre d’un…
Les directeurs d’office du tourisme transformés en EPIC n’ont pas le droit au maintien de leur CDI Par deux arrêts de même date, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a validé le non-renouvellement de CDD de deux directeurs d’office de tourisme. Le Cabinet ASEA vous dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur les…
Actualité du droit de la concurrence n° 2 « Ces deux dernières semaines, plusieurs décisions doivent être signalées que ce soit dans le domaine du droit des aides d’Etat ou en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles. » Le Cabinet ASEA vous accompagne dans vos démarches et organise régulièrement des formations sur les différents sujets. Pour découvrir…
Dans quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché public de travaux et donc soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence ? « Dans quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché public de travaux et donc soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence ? » C’est la question…
Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ? La mise en œuvre des contrôles routiers par des sociétés privées interpellent sur plusieurs points, dont en particulier la légalité d’un tel procédé. De fait, on peut s’interroger sur la légalité de déléguer à des sociétés privées une mission relevant des pouvoirs régaliens…
CJUE, 15 avril 2021, aff., C-694/19, Italmobiliare SpA e.a. contre Commission européenne Le cabinet ASEA dispose désormais d’un pôle en droit européen et de la concurrence. A cet effet, le cabinet publiera, de manière bimensuelle, des commentaires sur les décisions notables prises tant au niveau européen qu’au niveau interne. Pour découvrir plus amplement ce sujet,…
Le droit moral de l’architecte sur son ouvrage Le droit moral de l’architecte est un droit souvent malmené par les commanditaires de son œuvre. Par ignorance ou par désintérêt, nombreux sont les maitres d’ouvrage qui ne prennent pas en considération cet aspect pourtant essentiel de l’ouvrage créé Le Cabinet ASEA accompagne les bureaux d’architectes dans…
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme Depuis le 1e janvier 2016, les autorités administratives doivent pouvoir rendre accessibles leurs documents de planification (SCOT, PLU ou tout autre document tenant lieu ou cartes communales) ainsi que tout document d’urbanisme approuvé à compter du 1er janvier 2020. Cette dématérialisation des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un…