Dans quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché public de travaux et donc soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence ? « Dans quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché public de travaux et donc soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence ? » C’est la question…
Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ? La mise en œuvre des contrôles routiers par des sociétés privées interpellent sur plusieurs points, dont en particulier la légalité d’un tel procédé. De fait, on peut s’interroger sur la légalité de déléguer à des sociétés privées une mission relevant des pouvoirs régaliens…
CJUE, 15 avril 2021, aff., C-694/19, Italmobiliare SpA e.a. contre Commission européenne Le cabinet ASEA dispose désormais d’un pôle en droit européen et de la concurrence. A cet effet, le cabinet publiera, de manière bimensuelle, des commentaires sur les décisions notables prises tant au niveau européen qu’au niveau interne. Pour découvrir plus amplement ce sujet,…
Le droit moral de l’architecte sur son ouvrage Le droit moral de l’architecte est un droit souvent malmené par les commanditaires de son œuvre. Par ignorance ou par désintérêt, nombreux sont les maitres d’ouvrage qui ne prennent pas en considération cet aspect pourtant essentiel de l’ouvrage créé Le Cabinet ASEA accompagne les bureaux d’architectes dans…
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme Depuis le 1e janvier 2016, les autorités administratives doivent pouvoir rendre accessibles leurs documents de planification (SCOT, PLU ou tout autre document tenant lieu ou cartes communales) ainsi que tout document d’urbanisme approuvé à compter du 1er janvier 2020. Cette dématérialisation des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un…
Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ? « Dans la décision commentée la CJUE revient sur les critères qui permettent d’identifier la nature de pouvoir adjudicateur d’une association. En l’espèce, la CJUE précise que cette association doit exercer des missions d’intérêt général et doit être soumise au contrôle de…
Est-il possible de contester le refus des ministres concernés de prendre un arrêté de catastrophe naturelle ? Suite à une période de crues, plusieurs communes des Landes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Or, certaines demandes ont fait l’objet d’un refus. Dans quelles conditions est-il alors possible de contester…
Modalités d’assujettissement à la TVA des subventions versées par les personnes publiques L’administration est souvent amenée à s’interroger sur l’assujettissement à la TVA des sommes qu’elle verse à un prestataire. Le Cabinet ASEA fait un focus sur les modalités d’assujettissement des subventions versées par les personnes publiques à la TVA » Le Cabinet ASEA accompagne les…
Réforme de la formation des élus (l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021) L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2020 vient préciser les nouvelles modalités du droit à la formation au bénéfice des élus. Au menu, réforme du compte de formation et des modalités financières de prise en charge de celui-ci. Le Cabinet ASEA accompagne les acteurs publics…
La possibilité d’une parcelle appartenant à une personne publique de faire l’objet d’un classement dans le domaine public et privé ? Une personne publique peut être amenée à s’interroger quand à la possibilité de voir coexister sur une même parcelle domaine privé et domaine public. Cette décision, épineuse, a été résolue par le Conseil d’Etat.…