Dans le cadre des montages immobiliers, les personnes publiques ont non seulement à disposition une multiplicité d’outils mais elles disposent en outre de la liberté contractuelle. Cependant cette liberté n’est pas totale, le choix des personnes publiques est contraint par des règles d’ordre public et leurs objectifs. Lire l'article
Le droit des marchés publics, aujourd’hui largement issu du droit communautaire, prévoit différentes voies de recours au profit des candidats évincés lors de la passation de marchés publics ou de concessions. Soumises par la jurisprudence administrative à des conditions de recevabilité sensiblement différentes, ces voies de recours ont des effets plus ou moins efficaces. Lire…
Le 27 juillet dernier, Jean-Marc Peillex, maire de Saint-Gervais, a présenté le projet d’ascenseur à eau de la Commune, pour lequel le Cabinet ASEA intervient comme AMO juridiquePhoto
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La lutte contre le changement climatique et l’artificialisation des solsLoi climat et résilienceTélécharger l'article en PDF
Infractions aux règles d’urbanisme : la juridiction compétente en cas de PV mensonger https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/11/Video-2-Novembre.mp4 Télécharger l'article en PDF
Régime dérogatoire pour les immeubles classés et monuments historiques https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/10/URBANISME-Travaux-sur-les-monuments-historiques.mp4 Télécharger l'article en PDF
Projet de la Ioi « 4D »La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres du 12 mai 2021, le texte du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite également loi…
Le caractère illégal d’une constructionLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important s’agissant des vices invocables par l’acquéreur. La juridiction du quai de l’horloge indique dans sa décision que le caractère illégal d’une construction constitue un vice caché pour l’acquéreur du bien. Rédigé par Me MOGENIER.Télécharger l'article en PDF
Le principe des droits de la défense n’est pas applicable lors de la phase d’enquête administrative Le Conseil d’État a considéré, par l’arrêt du 12 Novembre 2020 n° 428931, que la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional de l’ordre d’une durée d’un an, assortie d’un sursis de neuf mois, prononcée à l’encontre d’un…