Est-il possible de contester le refus des ministres concernés de prendre un arrêté de catastrophe naturelle ? Suite à une période de crues, plusieurs communes des Landes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Or, certaines demandes ont fait l’objet d’un refus. Dans quelles conditions est-il alors possible de contester…
Modalités d’assujettissement à la TVA des subventions versées par les personnes publiques L’administration est souvent amenée à s’interroger sur l’assujettissement à la TVA des sommes qu’elle verse à un prestataire. Le Cabinet ASEA fait un focus sur les modalités d’assujettissement des subventions versées par les personnes publiques à la TVA » Le Cabinet ASEA accompagne les…
Réforme de la formation des élus (l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021) L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2020 vient préciser les nouvelles modalités du droit à la formation au bénéfice des élus. Au menu, réforme du compte de formation et des modalités financières de prise en charge de celui-ci. Le Cabinet ASEA accompagne les acteurs publics…
La possibilité d’une parcelle appartenant à une personne publique de faire l’objet d’un classement dans le domaine public et privé ? Une personne publique peut être amenée à s’interroger quand à la possibilité de voir coexister sur une même parcelle domaine privé et domaine public. Cette décision, épineuse, a été résolue par le Conseil d’Etat.…
Les agriculteurs au service de l’environnement : Les paiements pour services environnementaux (Le Journal du Management, novembre-décembre 2020) Sous l’impulsion du Gouvernement français, les collectivités territoriales, agences de l’eau et autres syndicats, s’emparent progressivement des outils mis à leur disposition pour « faire de l’agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer [ainsi] la transition…
Les filiales peuvent présenter des offres distinctes à même marché public (Autorité de la concurrence, 25 novembre 2020, n°20-D-19 ) Par une décision n°20-D-19 l’Autorité de la concurrence vient de renverser sa jurisprudence concernant la possibilité pour des filiales d’un même groupe de présenter des offres distinctes lors d’un même appel d’offres. Cette décision, très…
Vademecum à l’usage des collectivités et des associations pour contester la 5G L’Etat semble s’être irrémédiablement engagé sur le déploiement à marché forcée de la 5G. Pourtant de nombreuses interrogations subsistent quant à cette technologie, notamment au regard de son impact potentiel sur la santé. En l’absence d’une telle démonstration, le Cabinet ASEA s’engage au…
La valorisation du foncier, étape indispensable dans l’élaboration d’une stratégie foncière (Revue d’opérations immobilières) Avant de commencer le projet d’aménagement, les collectivités territoriales sont censées d’élaborer un stratégie foncière ainsi que de faire une estimation de la valeur en fonction de l’utilisation projetée. Plus à ce sujet dans l’article de Maître Aldo SEVINO pour la Revue d’opérations…
Évaluer la valeur d’un bien en cas d’expropriation (Revue d’opérations immobilières) Les collectivités territoriales qui souhaitent réaliser un projet immobilier à la place des propriétés privés doivent d’abord indemniser les propriétaires. Plus sur les modalités d’évaluation du montant de l’indemnisation et sur la pratique judiciaire dans l’article de Maître Ugo IVANOVA dans la Revue d’opérations immobilières de…
Un pas de plus vers la sécurisation du pétitionnaire (Revue d’opérations immobilières) La loi Elan a introduit en droit de l’urbanisme la pratique du certificat de non-recours contre une décision relative à l’occupation et à l’utilisation des sols, de non appel et de non pourvoi en cassation. Plus à propos de la portée du PLUi,…