Recrutement d’un directeur d’Office de Tourisme sous forme d’EPIC : l’illégalité d’un contrat de moins de 3 ans
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Les directeurs d’office du tourisme transformés en EPIC n’ont pas le droit au maintien de leur CDI
Les directeurs d’office du tourisme transformés en EPIC n’ont pas le droit au maintien de leur CDI Par deux arrêts de même date, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a validé le non-renouvellement de CDD de deux directeurs d’office de tourisme. Le Cabinet ASEA vous dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur les…
Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
Association PRIARTEM, SFR, Conseil d’Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021) Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8…
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