Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Association PRIARTEM, SFR, Conseil d’Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021) Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8…

Le droit moral de l’architecte sur son ouvrage

Le droit moral de l’architecte sur son ouvrage Le droit moral de l’architecte est un droit souvent malmené par les commanditaires de son œuvre. Par ignorance ou par désintérêt, nombreux sont les maitres d’ouvrage qui ne prennent pas en considération cet aspect pourtant essentiel de l’ouvrage créé Le Cabinet ASEA accompagne les bureaux d’architectes dans…

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme Depuis le 1e janvier 2016, les autorités administratives doivent pouvoir rendre accessibles leurs documents de planification (SCOT, PLU ou tout autre document tenant lieu ou cartes communales) ainsi que tout document d’urbanisme approuvé à compter du 1er janvier 2020. Cette dématérialisation des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un…

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Comment définir le montage d’une opération immobilière ?

Montage d’une opération immobilière (expliqué par Me Aldo SEVINO)Dans le cadre de la formation donnée pour l’organisme EFE (Paris), Maître Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) vous explique comment définir le montage d’une opération immobilière. Pour savoir plus sur nos formations, nous vous invitons à consulter notre onglet « FORMATIONS » ou de nous contacter au secretariat@asea-avocats.com