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Archives du jour : 7 juillet 2021

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Le caractère illégal d’une construction

Actualités, Non classé, PublicationsPar Collaborateur7 juillet 2021

Le caractère illégal d’une constructionLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important s’agissant des vices invocables par l’acquéreur. La juridiction du quai de l’horloge indique dans sa décision que le caractère illégal d’une construction constitue un vice caché pour l’acquéreur du bien. Rédigé par Me MOGENIER.Télécharger l'article en PDF

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