Le Cabinet d'avocats ASEA propose aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), à leurs groupements (syndicats mixtes, communautés de communes, communautés d'agglomérations, communautés urbaines, métropoles), mais également à leurs partenaires (associations, SEM, SPL, SPLA et GIE) et aux opérateurs économiques prestataires de les assister, les conseiller et les représenter devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire.

Intervenant comme assistant juridique aux maîtres d'ouvrages au stade de la conception et de la réalisation de tout projet notamment immobilier, le Cabinet ASEA met à la disposition de ses clients une équipe d'avocats dédiés au droit public et au droit de la construction afin de leur pemettre de choisir le meilleur montage juridique et de sécuriser leurs opérations.

Installés à Paris, Lyon et Turin (Italie), au plus près de leurs clients, les avocats du Cabinet ASEA sont disponibles et réactifs.

Le Cabinet ASEA vient d'obtenir à cinq reprises la condamnation de l'Etat français à indemniser des établissements de coopération intercommunale à plusieurs millions d'euros en raisons du prélèvement irrégulier de la TASCOM.

Tous les EPCI à fiscalité propre ainsi que toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle se voient ainsi conforter dans leur droit à être indemnisés. Pour éviter l'effet de la prescription quadriennale, il est impératif d'engager avant la fin de l'année 2016 la procédure d'indemnisation contre l'Etat.

L'acte II de la loi Montagne a été déposée au Parlement, en septembre 2016, pour un vote final prévu au plus tard à la fin de l’année. Le projet de loi comporte notamment un article prévoyant une dérogation au transfert de la compétence tourisme aux EPCI pour les communes classées « stations classées ». Cette dérogation profitera à toutes les communes « stations classées » qui respectent les conditions posées par le législateur, à savoir :

- disposer d'un office de tourisme communal AVANT le 7 août 2015

- avoir obtenu un classement en « station classée de tourisme », ou avoir engagé une démarche de classement en « station classée » (préalablement reconnue comme « commune touristique ») avant le 1er janvier 2017 (avec le récépissé de complétude du dossier de la préfecture de département)

- avoir délibéré pour le maintien de leur office de tourisme communal avant le 1er janvier 2017.