Le Cabinet d'avocats ASEA propose aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), à leurs groupements (syndicats mixtes, communautés de communes, communautés d'agglomérations, communautés urbaines, métropoles), mais également à leurs partenaires (associations, SEM, SPL, SPLA et GIE) et aux opérateurs économiques prestataires de les assister, les conseiller et les représenter devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire.

Intervenant comme assistant juridique aux maîtres d'ouvrages au stade de la conception et de la réalisation de tout projet notamment immobilier, le Cabinet ASEA met à la disposition de ses clients une équipe d'avocats dédiés au droit public et au droit de la construction afin de leur pemettre de choisir le meilleur montage juridique et de sécuriser leurs opérations.

Installés à Paris, Lyon et Turin (Italie), au plus près de leurs clients, les avocats du Cabinet ASEA sont disponibles et réactifs.

Le Cabinet ASEA vient d'obtenir à quatre reprises la condamnation de l'Etat français à indemniser des établissements de coopération intercommunale à plusieurs millions d'euros en raisons du prélèvement irrégulier de la TASCOM.

Tous les EPCI à fiscalité propre ainsi que toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle se voient ainsi conforter dans leur droit à être indemnisés. Pour éviter l'effet de la prescription quadriennale, il est impératif d'engager avant la fin de l'année 2016 la procédure d'indemnisation contre l'Etat.