Le cadre juridique d’une procédure de préemption

Vous êtes une collectivité territoriale ou un aménageur et vous devez exproprier ou préempter un bien immobilier.

Les procédures d’expropriation et de préemption sont rigoureusement organisées. Le non respect des formalités, des délais ou des motivations imposés par le Code de l’urbanisme ou le Code de l’expropriation peut être lourdement sanctionné par le juge administratif ou le juge judiciaire.

Le risque est d’autant plus important que la notion jurisprudentielle d’opération complexe permet de sanctionner au stade de l’arrêté de cessibilité des irrégularités ayant été commises à l’occasion d’actes antérieurs.

Le Conseil d’État précise ainsi que « l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les éléments d’une même opération complexe ». Dès lors, puisqu’il s’agit d’une même opération complexe, le « requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la première prorogation dont l’acte déclaratif d’utilité publique a fait l’objet, y compris lorsque la légalité de la seconde prorogation n’a, pour sa part, pas été mise en cause » (CE, 12 Octobre 2018, n° 417016).

Pour éviter de tels risques, le Cabinet ASEA propose de vous accompagner en tant qu’Assistant à la maîtrise d’ouvrage juridique tout au long des opérations de maîtrise foncière tant amiable que forcée (expropriation et préemption).

N’hésitez pas à contacter Maître SEVINO, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’immobilier.