Comment se défendre contre une préemption ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre ou vous êtes l’acquéreur d’un bien immobilier. La collectivité entend faire jouer son droit de préemption. Comment vous défendre?

Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne, en principe publique, de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier.

Il existe divers droits de préemption :

• le droit de préemption urbain. Il est ainsi permis aux mairies “dotées d’un plan local d’urbanisme” (article L.211-1 du Code de l’urbanisme) de se porter acquéreurs des biens mis en vente dans un périmètre délimité par ce plan. Ce droit de préemption doit avoir été prévu par une délibération du conseil municipal.
• Il existe, ensuite, un droit de préemption concernant les ZAD (zone d’aménagement différé) créé par les préfets (article L212-1 du Code de l’urbanisme). Ce droit de préemption concerne des zones spécifiques, non encore aménagées mais pour lesquelles un projet d’intérêt public a d’ores et déjà été envisagé.
• Il existe, enfin, un droit de préemption des collectivités publiques, leur permettant d’acquérir en priorité des espaces naturels sensibles, boisés ou non, et ce afin de préserver le paysage et la biodiversité (article L.215-1 du Code de l’urbanisme).

Le droit de préemption doit être exercé dans un certain délai qui varie selon le type de droit de préemption.

Dans le cas du droit de préemption urbain qui est le plus courant, la procédure impose au propriétaire qui souhaite vendre son bien, l’envoi d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à la commune, laquelle dispose d’un délai de deux mois pour se manifester (article L.213-2 du Code de l’urbanisme). Le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles peut, en revanche, être exercé par la collectivité publique suivant un délai de trois mois.

En tout état de cause, le droit de préemption est encadré par la loi, de sorte qu’il ne peut être exercé dans n’importe qu’elle situation. Que vous soyez le vendeur ou l’acquéreur évincé par l’Administration, le Cabinet ASEA peut vous accompagner pour vous défendre en cas de droit de préemption.