Vous avez déposé un permis de construire et il vous a été refusé ?
Vous souhaitez demander l’annulation du refus de délivrance d’un permis de construire ?
Si votre permis de construire vous a été refusé, vous avez le droit d’engager deux procédures : Un recours gracieux et un recours contentieux.
Le recours gracieux consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant refusé le permis de construire en apportant des preuves juridiques et factuelles de son erreur. Pour être efficace, ce recours gracieux doit être conçu comme un recours contentieux par un avocat spécialisé.
Un tel recours sera privilégié si le refus qui est opposé à la demande de permis est manifestement erroné et que le malentendu peut être aisément dissipé.
Le recours contentieux consiste à saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel le refus a été émis.
L’argumentation qui sera développée à l’appui du recours doit aborder successivement les éléments de droit et de fait à opposer au refus de permis de construire.
Vous êtes titulaire d’un permis de construire et celui-ci est attaqué par un tiers ?
Vous souhaitez vous défendre et réaliser la construction qui a été autorisée.
La recevabilité en justice d’un recours contre un permis de construire est subordonnée à la preuve d’un intérêt à agir qu’il incombe au requérant de démontrer.
Celui-ci doit clairement justifier en quoi le projet est susceptible de porter atteinte, directement, aux conditions de jouissance du bien qu’il occupe ou détient régulièrement.
Il est indispensable avant de défendre le projet au fond, de vérifier que le requérant a bien démontré qu’il était recevable à agir en justice.
Au-delà de la question de la recevabilité, il convient de s’attacher à répondre point par point à chaque argument développé par le ou les requérant(s).
Vous pouvez également « contre-attaquer » et engager un recours contre le requérant pour « Recours abusif ».
Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit public et en droit immobilier afin de mettre en œuvre une stratégie efficace pour contrer le recours qui a été introduit.
