Déposer et gérer les demandes d’autorisations environnementales

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales rendues obligatoires au titre de plusieurs législations différentes (Code de l’environnement, ICPE, Loi sur l’eau, Code forestier, Code de l’énergie, Code des transports…) sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

Forme de guichet unique, à l’instar du permis de construire en droit de l’urbanisme, cette autorisation environnementale permet d’éviter de demander des autorisations auprès de plusieurs autorités distinctes.

Par ailleurs, la réforme a également renforcée la phase en amont de la demande d’autorisation, notamment par le dépôt d’une déclaration de projet, sœur jumelle du certificat d’urbanisme pour les autorisations d’urbanisme. Cette déclaration, qui permet de cristalliser le droit applicable à la future autorisation environnementale, permet au porteur de projet de se voir renseigner sur les législations opposables à son projet.

La cabinet ASEA, spécialisé en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement, vous assiste et vous représente dès la phase de conception de votre projet afin d’intégrer les problématiques environnementales et formaliser les procédures devant être mises en œuvres.