Sécuriser la communication institutionnelle en période électorale

Vous êtes une Collectivité qui souhaite sécuriser sa communication institutionnelle à l’approche d’une période électorale. Vous êtes candidat à une élection et souhaitez contester la légalité de la communication institutionnelle d’un candidat sortant.

Six mois avant les élections (soit à partir du 1er septembre 2019, pour les municipales de mars 2020), les actions de communication des communes, des EPCI et des candidats sont encadrées par la loi.

A ce titre, l’article L. 52-1 du Code électoral prévoit en effet que :

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

Le respect de ces règles, qui visent notamment à assurer une égalité de traitement entre les candidats, interdit l’utilisation des moyens publics aux élus sortants candidats à leur propre succession.

Sont ainsi concernés par les restrictions du Code électoral, les bulletins d’information des communes et des EPCI, avec notamment l’éditorial de l’exécutif et les tribunes politiques, les inaugurations, les cartes de voeux, les flyers et autres documents d’information édités notamment par la commune ou l’EPCI, mais aussi les modes de communication électronique comprenant les réseaux sociaux (sites internet, blogs et comptes Facebook, Twitter ou WhatsApp…).

La notion de collectivité est interprétée très largement par le juge. S’il faut inclure les collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, il ne faut pas oublier les collectivités intéressées par le scrutin et les organismes associés, les établissements publics où siègent les élus ou encore les associations subventionnées par la collectivité.

La communication institutionnelle des collectivités locales peut bien sûr se poursuivre pendant cette période. Toutefois, celle-ci s’exercera dans un cadre strict afin d’éviter toute propagande électorale en faveur des élus sortants candidats qui romprait avec cette égalité entre les différents candidats aux échéances électorales.

La notion de campagne de promotion publicitaire interdite par les textes s’apprécie souverainement par le juge au soutien d’un faisceau de critères et est parfois particulièrement difficile à distinguer de la simple communication publique des actions d’une collectivité.

Le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public, met dès lors toute son expertise juridique et son expérience à votre service pour vous permettre de sécuriser la communication institutionnelle de votre collectivité en période électorale.