Comment se défendre contre une préemption ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre ou vous êtes l’acquéreur d’un bien immobilier. La collectivité entend faire jouer son droit de préemption. Comment vous défendre? Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne, en principe publique, de se porter acquéreur en…
Sécuriser la révision du PLU ou du Scot de votre territoire ? Vous souhaitez élaborer un nouveau document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Schéma de Cohérence Territorial…) ? Vous envisagez d’adapter votre document d’urbanisme actuel aux évolutions du territoire ou aux projets immobiliers? Vous vous questionnez sur le choix de la procédure à mettre en place…
Comment contester un zonage ? Vous constatez que le nouveau document d’urbanisme de votre commune classe votre terrain en secteur inconstructible ? Vous n’acceptez pas le nouveau classement de votre parcelle ? Vous demandiez le classement de votre parcelle en zone urbaine et cela a été refusé ? Vous contestez le déclassement d’un Espace Boisé…
Contentieux pénal et civil de l’urbanisme Une autorisation d’urbanisme contrevient à votre règlement de copropriété ou au cahier des charges de votre lotissement ? Vous constatez que les travaux mis en œuvre dans le cadre d’un permis de construire vous font subir des troubles anormaux de voisinage? Vous constatez qu’une construction a été réalisée sans…
Comment contester une taxe d’urbanisme ? Vous venez d’obtenir une autorisation d’urbanisme et vous souhaitez contester la somme demandée au titre du raccordement aux égouts ? Vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou l’assiette de votre taxe d’aménagement ? Vous souhaitez engager un contentieux contre un titre exécutoire ? Applicable depuis le 1er mars…
Audit autorisation d’urbanisme Vous vous interrogez sur la possibilité ou la nécessité de déposer une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) ? Vous vous questionnez sur le respect par votre demande d’autorisation des règles d’urbanisme et plus particulièrement du document d’urbanisme de votre commune (Plan local d’urbanisme ) ? Une autorisation d’urbanisme,…
Définir le montage d’une opération d’aménagement (Lotissement, ZAC, permis de construire valant division…) Vous souhaitez réaliser une opération d’aménagement ou une opération immobilière complexe ? Vous vous questionnez sur la meilleure procédure à mettre en place et le choix du montage à utiliser ? Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander afin que cette…
Quel cadre juridique pour gérer et exploiter un équipement touristique ? Vous êtes un élu en charge du tourisme, un responsable d’équipement touristique ou de loisir et vous vous interrogez sur les modalités de conception, de réalisation et/ou d’exploitation de certains équipements. Un équipement public peut être géré en régie simple (sans personnalité juridique) ou…
Comment respecter le cadre juridique d’une procédure de préemption ? Vous êtes une collectivité territoriale ou un aménageur et vous devez exproprier ou préempter un bien immobilier. Les procédures d’expropriation et de préemption sont rigoureusement organisées. Le non respect des formalités, des délais ou des motivations imposés par le Code de l’urbanisme ou le Code…
Comment se défendre contre une expropriation ? Votre bien immobilier fait l’objet d’une enquête d’utilité et vous souhaitez vous défendre. En matière d’expropriation, lorsqu’une enquête est ouverte, il est nécessaire de s’informer rapidement sur la nature et l’importance de l’opération. Vous pouvez formuler des observations sur la réalisation de ce projet dans un registre prévu…
