Se défendre ou engager la responsabilité pénale d’un agent public Vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier, et l’un de vos agents a commis une faute dont il pourrait devoir répondre pénalement ou civilement. Vous êtes un agent public et votre responsabilité pénale et civile est engagée. Lorsque l’agent public est l’auteur d’une…
Réaliser un audit de votre structure d’office de tourisme Vous êtes une collectivité territoriale (commune ou EPCI) et vous vous interrogez sur le changement de la forme juridique de votre office de tourisme pour permettre une mutualisation des offices de tourisme existant sur le territoire intercommunal ? Le choix de la forme juridique de l’office de…
Le statut des personnels (directeurs) dans les offices de tourisme Vous êtes un directeur d’office de tourisme et vous vous interrogez sur votre statut professionnel ? L’office de tourisme que vous dirigez est géré par une association et vous vous interrogez sur votre statut ou votre contrat de travail en cas de transfert vers une nouvelle…
Comment solliciter et sécuriser les subventions du mécénat et les aides des collectivités publiques ? Vous êtes une association et vous souhaitez connaître les possibilités de financement de votre projet par une collectivité publique. Les associations ont évidemment besoin de ressources pour mener à bien leurs projets. Leur financement par des personnes publiques que sont…
Comment engager un référé précontractuel sur un contrat de commande publique ? Vous êtes un candidat à une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique et avez été évincés au mépris des règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur public ? Sachez qu’il existe une procédure efficace et rapide pour…
Créer ou supprimer un EPCI et gérer les problèmes de transfert de compétences Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur (CGCT, art. L. 5111-1). La création (art. L. 5211-5 et suivants du CGCT) d’un…
Solliciter ou sécuriser la mobilité d’un agent public Choisir la mobilité lorsqu’on est fonctionnaire permet d’enrichir sa carrière en s’offrant de nouvelles perspectives professionnelles. Il existe différentes formes de mobilités, adaptées aux projets des agents ou aux besoins de l’administration. La mobilité au sein de la Fonction publique est strictement encadrée par une loi adoptée…
Se défendre ou engager la responsabilité pénale de l’élu ou de la collectivité La responsabilité pénale des élus et des collectivités pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du Code pénal. Diverses dispositions sont intervenues en matière de responsabilité pour les infractions non intentionnelles,…
Défendre ou contester le résultat d’une élection Vous êtes le candidat dont l’élection a été contestée devant le tribunal administratif. Vous êtes un électeur ou un candidat défait et souhaitez contester le résultat d’une élection. La contestation des opérations électorales obéit à des conditions très contraignantes, relatives à la personne de son auteur, à ses…
Sécuriser la communication institutionnelle en période électorale Vous êtes une Collectivité qui souhaite sécuriser sa communication institutionnelle à l’approche d’une période électorale. Vous êtes candidat à une élection et souhaitez contester la légalité de la communication institutionnelle d’un candidat sortant. Six mois avant les élections (soit à partir du 1er septembre 2019, pour les municipales…
