Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ? La mise en œuvre des contrôles routiers par des sociétés privées interpellent sur plusieurs points, dont en particulier la légalité d’un tel procédé. De fait, on peut s’interroger sur la légalité de déléguer à des sociétés privées une mission relevant des pouvoirs régaliens…
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CJUE, 15 avril 2021, aff., C-694/19, Italmobiliare SpA e.a. contre Commission européenne Le cabinet ASEA dispose désormais d’un pôle en droit européen et de la concurrence. A cet effet, le cabinet publiera, de manière bimensuelle, des commentaires sur les décisions notables prises tant au niveau européen qu’au niveau interne. Pour découvrir plus amplement ce sujet,…
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Présentation générale des nouveaux CCAG (animé par les avocats du Cabinet ASEA)Comme vous le savez certainement, suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique en avril 2019, le Gouvernement a souhaité, dans le prolongement de cet élan de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, réformer les CCAG.…
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Le droit moral de l’architecte sur son ouvrage Le droit moral de l’architecte est un droit souvent malmené par les commanditaires de son œuvre. Par ignorance ou par désintérêt, nombreux sont les maitres d’ouvrage qui ne prennent pas en considération cet aspect pourtant essentiel de l’ouvrage créé Le Cabinet ASEA accompagne les bureaux d’architectes dans…
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I contratti tipo per la vendita di un edificio in costruzione in territorio francese (M° Aldo SEVINO et l’avv Nicola DURAZZO) Maître Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) et l’Ave Nicola DURAZZO (Studio DURAZZO PELLIZZARO) ont présenté les modalités d’achat d’un bâtiment en construction en France pour les entreprises italiennes. Vous pouvez accéder à l’article intégral via…
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La dématérialisation des autorisations d’urbanisme Depuis le 1e janvier 2016, les autorités administratives doivent pouvoir rendre accessibles leurs documents de planification (SCOT, PLU ou tout autre document tenant lieu ou cartes communales) ainsi que tout document d’urbanisme approuvé à compter du 1er janvier 2020. Cette dématérialisation des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un…
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Le Cabinet ASEA recherche de nouveaux talents pour intégrer son équipe Cabinet Lyonnais spécialisé en droit public recherche AVOCAT COLLABORATEUR (H/F) Poste à temps plein (H/F), statut libéral, diplômé d’un 3ème Cycle de Droit Public, 1 à 3 ans d’expérience, pour intervenir dans les domaines suivants : Conseil et contentieux administratif général Droit de la…
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Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ? « Dans la décision commentée la CJUE revient sur les critères qui permettent d’identifier la nature de pouvoir adjudicateur d’une association. En l’espèce, la CJUE précise que cette association doit exercer des missions d’intérêt général et doit être soumise au contrôle de…
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Fermeture définitive du CERF Auvergne-Rhône-Alpes Après plus de 10 années d’existence, le Centre d’Échanges et de Ressources Foncières Auvergne-Rhône-Alpes tire sa révérence. Pôle de compétence dédié à l’aménagement et au foncier créé à l’initiative du Conseil Régional AURA, le CERF a contribué au développement d’une véritable ingénierie foncière régionale en offrant un cadre d’échanges basés…
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Est-il possible de contester le refus des ministres concernés de prendre un arrêté de catastrophe naturelle ? Suite à une période de crues, plusieurs communes des Landes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Or, certaines demandes ont fait l’objet d’un refus. Dans quelles conditions est-il alors possible de contester…
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