Un pas de plus vers la sécurisation du pétitionnaire (Revue d’opérations immobilières) La loi Elan a introduit en droit de l’urbanisme la pratique du certificat de non-recours contre une décision relative à l’occupation et à l’utilisation des sols, de non appel et de non pourvoi en cassation. Plus à propos de la portée du PLUi,…
L’office du juge encadré dans le contentieux des autorisations de construire (Revue d’opérations immobilières) Le législateur, afin d’éviter l’interruption de la réalisation d’un projet immobilier, a précisé le délai de jugement de certains contentieux. Toutefois, ce dispositif ne concerne que les bâtiments de plus de deux logements, dont le juge doit rendre sa décision dans…
Optimisation du traitement du contentieux de l’urbanisme au profit des constructeurs (Revue d’opérations immobilières) La loi ELAN a instauré un nouveau paradigme, permettant au référé suspension « d’être à la fois aisé à exercer, mais, également, enserré dans un délai déterminé ». Or, une fois la requête considérée recevable, la loi ELAN fixe une autre possibilité d’obtenir…
Les outils pour lutter contre les recours abusifs ou infondés (Revue d’opérations immobilières) La loi ELAN, dans le but de renforcer la lutte contre les recours abusifs et infondés, a quasiment allégé les conditions d’attribution des indemnisations. Maître BENNANI dans la Revue d’opérations immobilières de Juillet 2020 ou en format PDF dans le document joint a…
