L'office du juge encadré dans le contentieux des autorisations de construire (Revue d'opérations immobilières)
Le législateur, afin d’éviter l’interruption de la réalisation d’un projet immobilier, a précisé le délai de jugement de certains contentieux. Toutefois, ce dispositif ne concerne que les bâtiments de plus de deux logements, dont le juge doit rendre sa décision dans un délais de dix mois maximum.
Plus à propos de nouveaux délais ainsi que des vices affectant les autorisations d’urbanisme dans l’article de Maître Aldo SEVINO dans la Revue d’opérations immobilières de Juillet 2020 ou en format PDF dans le document joint.
