Les outils pour lutter contre les recours abusifs ou infondés (Revue d'opérations immobilières)
La loi ELAN, dans le but de renforcer la lutte contre les recours abusifs et infondés, a quasiment allégé les conditions d’attribution des indemnisations. Maître BENNANI dans la Revue d’opérations immobilières de Juillet 2020 ou en format PDF dans le document joint a présenté les outils législatifs principaux pour diminuer le nombre des recours infondés en matière du droit de l’urbanisme.
