WEBINAIRE JUILLET COMMANDE PUBLIQUE

Le Cabinet ASEA est ravi de vous convier au prochain webinaire sur l’actualité juridique de la commande publique Le Jeudi 3 JUILLET 2025 de 9h à 10h La participation à ce webinaire est gratuite. Nous examinerons les nouvelles réglementations, les décisions de jurisprudence pertinentes et les tendances émergentes susceptibles d’avoir un impact sur vos projets…

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Association PRIARTEM, SFR, Conseil d’Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021) Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8…