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Cabinet d'avocats ASEA – Lyon/Paris/Turin
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Archives du mois : novembre 2022

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  3. novembre

Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties

Actualités, Droit de la commande publique, Droit des contratsPar Collaborateur30 novembre 2022

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 21BX02814 https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Possibilite-de-resilier-un-marche-public-pour-motif-dinteret-general-tire-dune-perte-de-confiance-entre-les-parties-2.mp4

Le Cabinet ASEA participe à cet évènement

Actualités, Evénements, Formation, ItaliePar Collaborateur21 novembre 2022

L’opportunité pour les entreprises italiennes aux Emirats Arabes Unis, aux Pays-Bas et en FranceAccéder à l'invitation

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