Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 21BX02814 https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Possibilite-de-resilier-un-marche-public-pour-motif-dinteret-general-tire-dune-perte-de-confiance-entre-les-parties-2.mp4 Categories: Actualités, Droit de la commande publique, Droit des contrats30 novembre 2022Post navigationPreviousPrevious post:Le Cabinet ASEA participe à cet évènementNextNext post:L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuelArticles liésAPPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023OFFRE D’EMPLOI10 mai 2023PANDORA4 avril 2023Réforme du Code de la commande publique en Italie27 mars 2023L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Le Cabinet ASEA participe à cet évènement21 novembre 2022
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