Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 21BX02814 https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Possibilite-de-resilier-un-marche-public-pour-motif-dinteret-general-tire-dune-perte-de-confiance-entre-les-parties-2.mp4 Categories: Actualités, Droit de la commande publique, Droit des contrats30 novembre 2022Post navigationPreviousPrevious post:Le Cabinet ASEA participe à cet évènementNextNext post:L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuelArticles liésWEBINAIRE OCTOBRE BIEN COMPRENDRE LES BIENS DE RETOUR, LES BIENS DE REPRISE ET LES BIENS PROPRES5 septembre 2024ARTICLE ACTUALITÉ JURIDIQUE2 juillet 2024OFFRE D’EMPLOI11 octobre 2023RENCONTRE ALDO SEVINO – GUIDE DES TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE10 octobre 2023APPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023PANDORA4 avril 2023
WEBINAIRE OCTOBRE BIEN COMPRENDRE LES BIENS DE RETOUR, LES BIENS DE REPRISE ET LES BIENS PROPRES5 septembre 2024