Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 21BX02814 https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Possibilite-de-resilier-un-marche-public-pour-motif-dinteret-general-tire-dune-perte-de-confiance-entre-les-parties-2.mp4 Categories: Actualités, Droit de la commande publique, Droit des contrats30 novembre 2022Post navigationPreviousPrevious post:Le Cabinet ASEA participe à cet évènementNextNext post:L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuelArticles liésL’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Le Cabinet ASEA participe à cet évènement21 novembre 2022Offre d’emploi Avocat Lyon29 septembre 202236ème Congrès Piémont Savoie29 août 2022Choisir le mode contractuel le plus adapté : conseils et recommandations22 juillet 2022Les voies de recours des candidats évincés22 juillet 2022
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