Tribunal administratif de Lyon, 28 octobre 2022, n° 2207396 https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Labandon-de-la-jurisprudence-SMIRGEOMES-confirme-par-les-juges-du-refere-precontractuel.mp4 Categories: Actualités, Droit de la commande publique, Droit de la fonction publique, Droit des contrats8 décembre 2022Post navigationPreviousPrevious post:Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les partiesNextNext post:Réforme du Code de la commande publique en ItalieArticles liésAPPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023OFFRE D’EMPLOI10 mai 2023PANDORA4 avril 2023Réforme du Code de la commande publique en Italie27 mars 2023Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022Le Cabinet ASEA participe à cet évènement21 novembre 2022
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