Le défaut de communication de l'avis du conseil de discipline préalablement à une sanction ne rend pas cette dernière illégale https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/11/Conseil-dEtat-15-Octobre-2021-N°444511.mp4 Accéder à l'invitation Categories: Actualités, Droit de la fonction publique15 novembre 2021Post navigationPreviousPrevious post:Les exigences du mémoire en réclamationNextNext post:Droit pénal de l’urbanismeArticles liésAPPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023OFFRE D’EMPLOI10 mai 2023PANDORA4 avril 2023Réforme du Code de la commande publique en Italie27 mars 2023L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022
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