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Archives du jour : 15 novembre 2021

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Sanctions et avis du conseil de discipline dans la fonction publique

Actualités, Droit de la fonction publiquePar Collaborateur15 novembre 2021

Le défaut de communication de l’avis du conseil de discipline préalablement à une sanction ne rend pas cette dernière illégale https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/11/Conseil-dEtat-15-Octobre-2021-N°444511.mp4 Accéder à l'invitation

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