Le défaut de communication de l'avis du conseil de discipline préalablement à une sanction ne rend pas cette dernière illégale https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/11/Conseil-dEtat-15-Octobre-2021-N°444511.mp4 Accéder à l'invitation Categories: Actualités, Droit de la fonction publique15 novembre 2021Post navigationPreviousPrevious post:Les exigences du mémoire en réclamationNextNext post:Droit pénal de l’urbanismeArticles liésEXTRAIT VIDEO WEBINAIRE 3 AVRIL IA ET DROIT PUBLIC14 avril 2025WEBINAIRE MAI COLLECTIVITES TERRITORIALES4 avril 2025Formation les marchés publics français et les entreprises italiennes8 janvier 2025Droit de grève dans les transports : et si on importait le système italien ?19 décembre 2024ARTICLE ACTUALITÉ JURIDIQUE2 juillet 2024OFFRE D’EMPLOI11 octobre 2023
