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Archives du jour : 19 janvier 2021

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Parcelle classée dans le domaine public et privé

Actualités, PublicationsPar Nadiia Yavorovenko19 janvier 2021

La possibilité d’une parcelle appartenant à une personne publique de faire l’objet d’un classement dans le domaine public et privé ? Une personne publique peut être amenée à s’interroger quand à la possibilité de voir coexister sur une même parcelle domaine privé et domaine public. Cette décision, épineuse, a été résolue par le Conseil d’Etat.…

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