Le Tribunal Administratif de Lyon refuse d'indemniser les collectivités après le transfert de la PACs (jugement du 19 décembre 2019, inédit) Télécharger l'article Categories: Actualités, Publications3 janvier 2020Post navigationPreviousPrevious post:Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!NextNext post:Cabinet d’Avocats ASEA vous souhaite une bonne année 2020 !Articles liésAPPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023OFFRE D’EMPLOI10 mai 2023PANDORA4 avril 2023Réforme du Code de la commande publique en Italie27 mars 2023L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022
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