Le Tribunal Administratif de Lyon refuse d'indemniser les collectivités après le transfert de la PACs (jugement du 19 décembre 2019, inédit) Télécharger l'article Categories: Actualités, Publications3 janvier 2020Post navigationPreviousPrevious post:Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!NextNext post:Cabinet d’Avocats ASEA vous souhaite une bonne année 2020 !Articles liésL’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022Le Cabinet ASEA participe à cet évènement21 novembre 2022Offre d’emploi Avocat Lyon29 septembre 202236ème Congrès Piémont Savoie29 août 2022Choisir le mode contractuel le plus adapté : conseils et recommandations22 juillet 2022
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