Le Tribunal Administratif de Lyon refuse d'indemniser les collectivités après le transfert de la PACs (jugement du 19 décembre 2019, inédit) Télécharger l'article Categories: Actualités, Publications3 janvier 2020Post navigationPreviousPrevious post:Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!NextNext post:Cabinet d’Avocats ASEA vous souhaite une bonne année 2020 !Articles liésFormation « Présentation générale des nouveaux CCAG »13 avril 2021Le droit moral de l’architecte sur son ouvrage24 mars 2021La vendita di un edificio in costruzione in Francia23 mars 2021La dématérialisation des autorisations d’urbanisme15 mars 2021Offre d’emploi11 mars 2021Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ?2 mars 2021
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