Le Tribunal Administratif de Lyon refuse d'indemniser les collectivités après le transfert de la PACs (jugement du 19 décembre 2019, inédit) Télécharger l'article Categories: Actualités, Publications3 janvier 2020Post navigationPreviousPrevious post:Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!NextNext post:Cabinet d’Avocats ASEA vous souhaite une bonne année 2020 !Articles liésFormation les marchés publics français et les entreprises italiennes8 janvier 2025Droit de grève dans les transports : et si on importait le système italien ?19 décembre 2024WEBINAIRE JANVIER DROIT DE L ENVIRONNEMENT9 décembre 2024ARTICLE ACTUALITÉ JURIDIQUE2 juillet 2024OFFRE D’EMPLOI11 octobre 2023RENCONTRE ALDO SEVINO – GUIDE DES TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE10 octobre 2023
