Le Tribunal Administratif de Lyon refuse d'indemniser les collectivités après le transfert de la PACs (jugement du 19 décembre 2019, inédit) Télécharger l'article Categories: Actualités, Publications3 janvier 2020Post navigationPreviousPrevious post:Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!NextNext post:Cabinet d’Avocats ASEA vous souhaite une bonne année 2020 !Articles liésAtelier «SEM, SPL, SEMOP, régie : quels choix d’acteurs pour les opérations d’aménagement complexes ?» (21 janvier 2020, Lyon)8 janvier 2020Cabinet d’Avocats ASEA vous souhaite une bonne année 2020 !7 janvier 2020Exclusion d’un marché public en raison d’un comportement passé!26 novembre 2019« Tiers-lieux » : pas de business model unique19 juillet 2019Effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations délivrées19 juillet 2019
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