Convention de mandat : exception à la compétence exclusive des comptables publics pour manipuler les deniers publics https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/Conseil-dEtat.mp4 Accéder à l'invitation Categories: Actualités, Droit de la fonction publique18 février 2022Post navigationPreviousPrevious post:PERCHÉ PARTECIPARE AGLI APPALTI PUBBLICI FRANCESI ?NextNext post:LE BRS dans la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS »Articles liésAPPALTI PUBBLICI IN FRANCIA: OPPORTUNITÁ PER LE IMPRESE ITALIANE24 mai 2023OFFRE D’EMPLOI10 mai 2023PANDORA4 avril 2023Réforme du Code de la commande publique en Italie27 mars 2023L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022
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