Convention de mandat : exception à la compétence exclusive des comptables publics pour manipuler les deniers publics https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/Conseil-dEtat.mp4 Accéder à l'invitation Categories: Actualités, Droit de la fonction publique18 février 2022Post navigationPreviousPrevious post:PERCHÉ PARTECIPARE AGLI APPALTI PUBBLICI FRANCESI ?NextNext post:LE BRS dans la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS »Articles liésL’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel8 décembre 2022Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties30 novembre 2022Le Cabinet ASEA participe à cet évènement21 novembre 2022Offre d’emploi Avocat Lyon29 septembre 202236ème Congrès Piémont Savoie29 août 2022Choisir le mode contractuel le plus adapté : conseils et recommandations22 juillet 2022
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