Les contrats de la commande publique à l’épreuve du COVID-19
La crise sanitaire actuelle engendre pour les entreprises, des difficultés exceptionnelles d’exécution de leurs engagements contractuels, notamment dans le cadre des concessions ou des marchés publics.
Prenant acte de l’ampleur du problème, le Gouvernement français a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des autres contrats publics (convention d’occupation domaniale, etc.) le temps de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
Ce texte qui déroge temporairement aux règles de l’achat public est applicable rétroactivement à partir du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois, soit, a priori, jusqu’au 24 juillet 2020. Une prolongation de ce délai n’est toutefois, pas à exclure.
Les nouvelles dispositions transitoires vous sont présentées de manière exhaustive dans le document joint.